Vêtements professionnels : quelles sont les obligations légales à respecter ?

septembre 29, 2021

La mise à disposition de vêtements de travail aux salariés par l’employeur pose la question du coût de l’entretien de ces vêtements professionnels.

L’employeur est tenu de prendre en charge l’entretien de ces vêtements, comme le précisent les articles L. 4122-2, R. 4321-4 et R. 4323-95 du Code du travail

Si le si l’employeur exige de ses employés qu’ils portent ces vêtements, il est tenu d’en payer l’entretien.

Cette mise à disposition de vêtements par l’employeur est soumise à certaines conditions

– Les vêtements doivent être adaptés au travail en plein air (sauf si des circonstances empêchent le respect de cette condition)

– Ces vêtements ne doivent être mis à disposition que pendant la période de temps nécessaire pour ce type de travail

– Le vêtement ne peut être porté en dehors des heures de travail.

Toutefois, la loi n’oblige pas l’employeur à payer l’entretien de ces vêtements s’il a choisi une autre solution : la location ou le leasing de vêtements professionnels.

Dans ce cas, il est important de respecter certaines conditions :- Le contrat doit préciser la durée d’utilisation du vêtement

– Un bon de livraison est exigé, contenant notamment des informations sur les frais d’entretien et de réparation

– L’entreprise de location doit signer un engagement à maintenir les vêtements professionnels en bon état.

La loi impose à l’employeur de payer le nettoyage de les vêtements de travail, lorsqu’il oblige ses employés à les porter.

La location-entretien de vêtements professionnels est une solution qui répond parfaitement à cette exigence de nettoyage et offre de nombreux avantages supplémentaires

– Le propriétaire prend en charge le soin du matériel et son entretien

– Il peut choisir une entreprise avec un service ou un profil particulier (blanchisserie…)

– L’entreprise de location de vêtements de travail offre souvent des conseils sur l’équipement requis pour un travail.

Quand l’employeur doit-il fournir des vêtements de travail ?

En règle générale, lorsque les employés doivent porter des vêtements de protection (par exemple dans certaines industries chimiques, dans les métiers du bâtiment ou dans toute entreprise où il existe un risque de contamination par des produits toxiques), ceux-ci sont fournis par l’employeur

Il en va de même lorsque les employés doivent porter des vêtements spéciaux(comme dans certaines entreprises où les employés doivent porter un uniforme ou utiliser un équipement spécial pour leur travail).

Quelles sont les normes sur les vêtements professionnels ?

Vous pouvez trouver des normes de sécurité pour les vêtements de travail dans le règlement (UE) 2016/425 et dans la norme européenne EN ISO 20471. L’application de cette norme est obligatoire pour certains vêtements de travail tels que les vêtements de haute visibilité, les gants de protection et les gants de manutention mécanique.

Pourquoi avons-nous besoin de normes de sécurité ?

Les normes de sécurité sont importantes car elles garantissent un niveau de protection minimal pour vos vêtements de travail. Par exemple, lorsque vous choisissez une chaussure de sécurité avec un embout de protection, elle doit avoir une résistance de 200 joules, comme le définit la norme EN ISO 20345. Mais il en va de même pour certains vêtements de travail, notamment les vêtements haute visibilité. Cependant, tous les vêtements de travail n’a pas de normes comparables à celles des chaussures. Prenons l’exemple des vêtements de haute visibilité.

La norme EN ISO 20471 est obligatoire pour certains vêtements de travail, tels que les vêtements haute visibilité, les gants de protection et les gants de manutention mécanique.

Les employés peuvent-ils porter des jeans au travail ?

Aucune loi spécifique ne l’autorise, mais l’employeur peut avoir une politique qui l’interdit. L’employé doit suivre la politique de l’entreprise. S’il n’y a pas de politique concernant les jeans, ceux-ci peuvent être portés à condition que la chemise et les chaussures ne soient pas enlevées.

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