Que savoir sur la réglementation des caméras de surveillance chez les particuliers

janvier 19, 2021

Se sentir en sécurité chez soi est une priorité pour bon nombre de personnes. Les effractions et les cambriolages, sans cesse croissants, sont des raisons logiques qui poussent, de plus en plus de particuliers à envisager des dispositifs de sécurité plus performants tels que la caméra de surveillance. Cependant, avoir une caméra de surveillance chez soi répond à certaines conditions. Nous vous délivrons des informations utiles sur la réglementation en vigueur pour les particuliers.

Quelles formalités pour l'installation de caméras de surveillance en tant que particuliers ?

Dans les commerces et les lieux publics, l'installation de caméras de surveillance est soumise à une réglementation assez stricte. Pour les particuliers, les règles sont beaucoup moins rigides.

L'installation libre de la caméra de surveillance à votre domicile

L'installation de la caméra de surveillance est autorisée pour les particuliers sans demande d'autorisation préalable, qui est valable pour tout type de logement ( superficie, emplacement, etc). De plus vous n'avez pas besoin d'être proprietaire du logement concerné pour y avoir recours. Ainsi, même étant locataire, vous pouvez parfaitement décider de l'installation d'une caméra de surveillance à domicile. Contrairement à l'installation de caméras de surveillance au sein d'un lieu public, aucune déclaration auprès de la CNIL ou aupès de la préfecture n'est necessaire pour la pose d'une caméra de surveillance pour particulier. Dès l'instant que l'installation de cette caméra de surveillance relève de l'espace privé, vous n'avez aucune obligation de déclaration.

L'exception à la règle

Les formalités sont en effet très légère en ce qui concerne l'installation d'une caméra de surveillance chez un particulier. Toutefois, une exception existe dans le cas des employés à domicile. En effet, lorsque les employés à domicile sont susceptibles d'être filmés et si ces images filmées sont enregistrées, vous devez au préalable fournir une déclaration auprès de la CNIL.

Caméra de surveillance pour particuliers: Quels sont les limites ?

En tant que particulier, vous avez tout à fait la possibilité d'installer des caméras de surveillance à votre domicile afin de le sécuriser. Toutefois, celle-ci doit répondre à certaines restrictions

Autorisation limitée à votre propriété

En la matière, vous avez le droit de filmer toute l'étendue de votre propriété privée. Cela comprend, non seulement l'étendue de votre domicile, mais aussi ses extérieurs notamment le jardin, la voie privée, etc. Cette autorisation concerne aussi les abords directs de votre domicile. Il s'agit de la façade, du trottoir, de la devanture. Les caméras doivent être tournées vers ces emplacements et non vers la rue.

Interdiction de surveiller le voisinage

L'installation d'un dispositif de sécurité chez vous doit répondre à une seule motivation qui est votre sécurité. De ce fait, vous ne devez pas porter atteinte au respect de la vie privée de vos voisins. Il est donc totalement interdit que vous puissiez utiliser cet objectif de sécurité pour espionner votre voisinage. Vous devez donc respecter la vie privée de vos voisins mais aussi des passants. C'est pour cela que la plupart des caméras de surveillance sont équipées d'options de masquage partiel de l'image.

Que faire en cas de présence d'employés à votre domicile ?

Dans le cas où vous avez des employés qui interviennent dans votre domicile, vous allez devoir respecter la réglementation qui s'applique pour les entreprises. Il s'agit de les tenir informer de la présence d'une caméra de vidéo surveillance et de son objectif. De plus, la caméra ne doit pas les filmer continuellement dans l'exercice de leur tâche

En la matière, un respect du droit de travail est exigé. Que ce soit les employés de maison, les baby-sitters, le personnel soignant, ces quelques règles s'appliquent donc pour toute les personnes qui exercent dans votre domicile. Par ailleurs, si vous recevez des amis chez vous à domicile, vous ne pouvez pas les filmer et diffuser sur Internet par exemple, sans leur consentement. En cas de non respect des réglementations en vigueur, vous risquez jusqu'à un an d'emprisonnement et 45000 € d'amende.

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